Conditions générales de vente

Article 1 : Cette réservation de location saisonnière est réservée à l’usage exclusif de vacances, aucun exercice professionnel ne sera autorisé, la sous location est interdite. Tout manquement à cet alinéa est susceptible d’entraîner la résiliation de la location aux torts exclusifs du locataire. Le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 2 – Durée du séjour : Le locataire réservataire de cette location conclue pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Pour les locations faites en dehors des plateforme de réservation ( Abriel Vrbo, etc) Un bail de location saisonnières sera établie afin de valider la date entrée et la date de sortie

Article 3 – Conclusion de la réservation : Cette dernière devient effective dès lors que le locataire aura réglé un acompte de 30 % du montant total de la location et que le propriétaire en accusera réception.Cet acompte se fera exclusivement par virement. Article 4 – Annulation de la location par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire. a) Annulation : . plus de 60 jours avant l’arrivée remboursement de 100 % de l’acompte. . entre 60 et 30 jours avant l’arrivée remboursement de 50 % de l’acompte. . perte de l’acompte pour toute annulation dans les 30 jours avant l’arrivée ou pour non présentation b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 – Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes qui lui auraient été versées à la date de l’annulation.

Article 6 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le bail saisonnier. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire ou son représentant

Article 7 – Etat des lieux : Un Etat des lieux et un inventaire sera remis au locataire lors de l’arrivée dans la propriété. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux et l’inventaire. Le locataire dispose de 24h pour émettre des réserves auprès du propriétaire ou de son représentant.

Article 8 – Dépôt de garantie ou Caution : à l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie d’un montant de 1 000 € est demandé par le propriétaire au début du séjour. Ce dépôt est restitué au plus tard 3 jours après le départ du locataire, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

Article 9 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les fêtes ne sont pas autorisées. La propriété est non-fumeur. L’utilisation du jacuzzi est réservée aux adultes, et aux enfants dont l’âge est supérieur à 5 ans et en présence d’adulte

Ne les mettez pas dans le jacuzzi avant l’âge de 5 ans ! Selon la Croix-Rouge, les enfants ont une température corporelle différente de celle des adultes et que leur tolérance est également différente, ils doivent être d’un âge approprié. Certains experts recommandent même un âge minimum de 12 ans.

Article 10 – Capacité : La présente réservation est établie pour 8 personnes maximum. Si le nombre d’occupants est supérieur, le propriétaire ou son représentant peut refuser les personnes supplémentaires.

Article 11 – Animaux : La présente réservation est conclue sans la compagnie d’animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 12 – Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenus de son fait. Il peut être assuré par tout contrat d’assurance « location saisonnière » de son choix.

Article 13 – Horaires : les arrivées se font à partir de 15 h et jusqu’à 20 h. Les départs se font à partir 7 h et au plus tard à 11 h . En cas d’arrivée ou de départ en dehors de ces horaires, le locataire devra prévenir au plus tôt le propriétaire ou son représentant . Un forfait de 20 € pourra être demandé pour les arrivées après 22 h et pour les départs avant 6h.

Article 14- Taxe de séjour, la taxe n’est pas incluse dans le montant de base de la location, cette taxe sera facturée par jour et par adulte majeur et devra être acquitté 8 jrs avant l’arrivée par virement. A titre indicatif le montant pour 2023 (selon délibéré du conseil municipal du Grau du Roi) est de 3€30 par jour par personne. Les locataires ayant réservé via une plateforme de réservation devront s’acquitter auprès de cette dernière de cette taxe.